CONDITIONS GENERALES

Grâce aux nouvelles technologies, nous sommes en lien constant, même si nous sommes géographiquement éloigné(e)s.

Le résultat est le même, une assistance personnelle à distance joignable par téléphone, mail, Skype, prise en main à distance...

Aucune barrière ne nous empêche de collaborer ensemble, où que vous soyez en France ou dans les pays francophones.  !

Article 1 - Généralités

JC SECRETARIAT, secrétariat freelance exerce sous le statut de freelance, représentée par Jacques CLEMENT, 24 Chemin Saint Marc 06130 Grasse - Le Plan. Toute prestation réalisée par JC SECRETARIAT est soumise aux présentes conditions générales.

Article 2 - Prestations

JC SECRETARIAT propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, gestion administrative et commerciale au profit des professionnels et particuliers

Article 3 - Lieux

Les prestations définies à l'article 2 seront réalisées à distance au domicile de JC SECRETARIAT. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client, dans la limite d'un rayon de 30 km aller/retour du siège social de JC SECRETARIAT.

Article 4 - Devis et commande

Pour toute demande de prestation, un devis personnalisé, accompagné des conditions générales de vente sera adressé au client gratuitement et sans aucun engagement. Si le client accepte, le devis ainsi que les conditions générales de vente devront être retournés, datés et signés avec la mention "Bon pour accord" accompagnés d'un acompte de 30% du montant total des prestations.

Dès réception de l'intégralité des documents, la commande sera ferme et définitive et le démarrage de la prestation effective.

Article 5 - Obligations des parties

5.1 Le prestataire

JC SECRETARIAT s'engage à accomplir les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin et dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis. A cet effet, JC SECRETARIAT rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. JC SECRETARIAT s'engage à conserver strictement confidentiel les informations, documents et données du client. Les documents fournis par le client lui seront restitués à la fin de la mission.

JC SECRETARIAT, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5.2 Le client

Le client devra adresser à JC SECRETARIAT tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par JC SECRETARIAT, sans pénalité exigible.

Article 6 - Tarifs - Escompte

Les tarifs des prestations seront ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis signé. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (TVA applicable de 20%) et sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 7 - Facturation - Modalités de règlement

A chaque fin d'intervention ponctuelle, JC SECRETARIAT établira une facture détaillée qui sera remise au client avec les travaux réalisés. Pour les interventions au forfait utilisable sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, une facture hebdomadaire accompagnée d'un relevé d'heures sera transmise au client.

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être réglé à JC SECRETARIAT à réception de la facture soit par chèque bancaire ou postal (à l'ordre de Port'Ability), soit par virement bancaire sur le compte de Port'Ability.

Article 8 - Frais de déplacement, frais postaux

Des frais de déplacement seront facturés au client suivant le barème kilométrique en cours, dès lors que la prestation sera exécutée en dehors du siège social de JC SECRETARIAT.

Pour les prestations nécessitant l'envoi de documents par voie postale, les frais postaux seront refacturés au client suivant le tarif en vigueur.

Article 9 - Annulation de commande

Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou mail, sans aucune pénalité tant que la mission n'a pas débuté. Cependant, si un acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.

Article 10 - Pénalités de retard

Conformément à la loi n°921442 du 31/12/1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois dès le premier jour de retard. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012, aux articles L 441-4 et L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dès le premier jour de retard. Par ailleurs, JC SECRETARIAT se réserve le droit de résilier toute prestation en cours, sans aucune pénalité réclamée par le client

Article 11 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif. JC SECRETARIAT se réserve le droit de modifier les délais en cas de force majeure. La responsabilité de JC SECRETARIAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des travaux dû à un cas de force majeure, ou de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Article 12 : Restitution des travaux

Les prestations réalisées par JC SECRETARIAT seront adressées au client soit par mail, voie postale ou en mains propres.

Le client dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de JC SECRETARIAT ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées. JC SECRETARIAT ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le client.

Compte tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité de JC SECRETARIAT ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Le client convient que JC SECRETARIAT n'encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 14 : Traitement des données à caractère personnel et confidentiel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec JC SECRETARIAT par courrier ou par mail.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, communiqués à l'occasion du présent contrat.

Article 15 : Litiges

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal de Clermont Ferrand 63800, à défaut de résolution à l'amiable.